Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-217 du 16 février 1993 relatif au Conseil supérieur de l'activité de la police nationale)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-217 du 16 février 1993 relatif au Conseil supérieur de l'activité de la police nationale)
Les membres du conseil supérieur sont astreints au respect du secret pour les faits ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur mandat ou à l'occasion de celui-ci.