Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-217 du 16 février 1993 relatif au Conseil supérieur de l'activité de la police nationale)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-217 du 16 février 1993 relatif au Conseil supérieur de l'activité de la police nationale)
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique informe le conseil supérieur des suites données à ses avis ou à ses recommandations dans un délai de trois mois.