Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-217 du 16 février 1993 relatif au Conseil supérieur de l'activité de la police nationale)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-217 du 16 février 1993 relatif au Conseil supérieur de l'activité de la police nationale)
Le conseil supérieur présente au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique un rapport annuel d'activité qui est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice. Ce rapport est publié.