Codes, lois et règlements

Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat

Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat

Annexes

Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat.