Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat)
Droit civil.
I. - Les personnes et les droits de la personnalité :
A. - La personnalité juridique :
Les personnes physiques ;
Existence juridique (état, nom, domicile, absence) ;
Les personnes morales (sociétés, associations, syndicats, domicile, capacité).
B. - La famille :
Le mariage (formation, preuve, effet, situation respective des époux, les régimes matrimoniaux) ;
Le divorce ;
La séparation de corps ;
La filiation (légitime, naturelle, adoptive) ;
L'obligation alimentaire.
C. - Les incapacités (mineurs et majeurs).
II. - Le droit de propriété, la copropriété et la possession :
Modes d'acquisition ;
Preuve ;
Protection.
III. - Les obligations :
Théorie générale du contrat ;
La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) ;
Les quasi-contrats ;
Effets, extinction et transmission des obligations.
IV. - Les preuves.
V. - Les prescriptions.
VI. - Les sûretés réelles et personnelles.
Droit pénal (général et spécial).
I. Principe de la légalité des infractions et des peines ;
Responsabilité pénale et imputabilité.
II. Peines et mesures de sûreté ;
Individualisation de la sanction pénale.
III. Application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ; L'infraction et ses divers éléments ;
Crimes, délits, contraventions ;
La tentative, la complicité, la coaction ;
Le concours d'infractions ;
Le non-cumul des peines ;
Causes d'atténuation, d'aggravation et d'extinction des sanctions pénales : récidive, prescription, grâce, amnistie.
IV. Le régime de l'enfance délinquante.
V. Homicide volontaire ;
Homicide et blessures involontaires ; délit de fuite ;
Coups et blessures volontaires ;
Vol ;
Escroquerie ;
Abus de confiance ;
Recel ;
Infractions en matière de chèque ;
Banqueroute ;
Abus de biens sociaux ;
Délit d'initié.
Droit administratif.
I. - Théorie générale de l'acte administratif et de la fonction administrative :
La délimitation des domaines de la loi et du règlement ;
Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales, les circulaires, les directives et les mesures d'ordre intérieur ; Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux réglementaires et individuels : élaboration (procédures), effets (entrée en vigueur, caractère exécutoire), disparition (abrogation, retrait, caducité) ;
Pouvoir discrétionnaire et compétence liée.
II. - Théorie générale de la responsabilité administrative :
Responsabilité de la puissance publique pour faute et responsabilité sans faute ;
Responsabilité personnelle des agents de la fonction publique ; Régimes législatifs particuliers relevant de la compétence judiciaire.
III. - L'organisation administrative : administration centrale ; administration locale (région, département, commune).
IV. - Les critères de la distinction des contrats administratifs et des contrats de droit privé.
V. - La police administrative (notions générales, autorités compétentes, limites du pouvoir de police, aggravations exceptionnelles des régimes de police).
VI. - Les services publics (notion de service public, modes de gestion des services publics, régime juridique et contentieux des services publics industriels et commerciaux, régime juridique et contentieux des services publics de la sécurité sociale).
Droit commercial.
Les actes de commerce ;
Les commerçants et les sociétés commerciales ;
Les effets de commerce et les moyens de paiement ;
Le fonds de commerce et les contrats dont il peut faire l'objet ; Redressement et liquidation judiciaires ;
La propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles).
Droit social.
I. - Droit du travail :
Définition et objet du droit du travail ;
Le droit international du travail ;
Les organismes administratifs ;
Les syndicats professionnels ;
Coalitions, grèves, lock-out ;
Conciliation, médiation et arbitrage ;
Organisation sociale de l'entreprise ;
Comité d'entreprise, délégués du personnel et délégués syndicaux ;
La convention collective ;
Le contrat de travail et d'apprentissage ;
Le salaire, sa détermination et sa protection légale ;
Règlementation légale du travail ;
Les accidents du travail ;
Le licenciement.
II. - La sécurité sociale :
L'organisation de la sécurité sociale ;
Les risques indemnisés ;
Les bénéficiaires ;
Les prestations.
Les juridictions compétentes en matière de sécurité sociale ; procédure et voies de recours.
Droit communautaire et européen.
Les communautés européennes ;
Les institutions européennes ;
Les juridictions européennes ;
Les actes des institutions européennes ;
La question préjudicielle.
La réglementation professionnelle.
Statut et règles professionnelles de l'avocat ;
Déontologie (droit interne, droit communautaire et droit comparé) ;