Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat)
L'arrêté du 30 mars 1982 relatif aux modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat est abrogé.