Codes, lois et règlements

Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral

Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral

Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de géomètres-experts

Titre II : Des sociétés de participation financières de professions libérales de géomètres-experts.

Chapitre Ier : De la constitution de la société

Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société

Chapitre III : De la dissolution-liquidation de la société