Codes, lois et règlements

Décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural

Décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural

Chapitre Ier : Attribution du mandat sanitaire.

Chapitre II : Exercice du mandat sanitaire.

Chapitre III : Discipline.

Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.