Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural)
La commission peut proposer au préfet une des sanctions suivantes :
a) L'avertissement ;
b) Le blâme avec inscription au dossier ;
c) Le retrait temporaire du mandat avec possibilité de rétablissement après instruction nouvelle ;
d) Le retrait du mandat sans possibilité de rétablissement.
Lorsque le préfet prononce un retrait, celui-ci fait l'objet d'un arrêté publié comme il est prévu à l'article 5 et communiqué au président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires ainsi, éventuellement, qu'aux préfets qui ont également attribué un mandat sanitaire à l'intéressé.