Codes, lois et règlements

Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications

Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications

TITRE Ier : Désignation des membres de la commission.

TITRE II : Attributions de la commission.

TITRE III : Fonctionnement de la commission.