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Codes, lois et règlements
Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux tarifs des transports, effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés
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Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux tarifs des transports, effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés
Article 6
Article 7
Champ d'application.
Article 1
Tarifs limites des ambulances.
Article 2
Perception de suppléments pour certaines courses effectuées en ambulance.
Article 3
Tarifs limites des véhicules sanitaires légers (V.S.I.).
Article 4
Mesures accessoires.
Article 5
Annexes
Classement des départements servant de base à la tarification des entreprises agréées.
Article Annexe I
Forfaits agglomération de la région parisienne (départements, tarifs 1984 et 1985, en francs).
Article Annexe II
Structure de tarification des V.S.L..
Article Annexe III