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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux tarifs des transports, effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux tarifs des transports, effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés)

Le présent arrêté fixe les tarifs limites toutes taxes comprises applicables aux transports sanitaires terrestres effectués par les entreprises privées dont les exploitants ont obtenu l'agrément institué par l'article L. 51-1 du code de la santé publique et qui se conforment aux conditions d'exploitation déterminées par le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 modifié par le décret n° 79-80 du 25 janvier 1979, au moyen d'un véhicule répondant aux normes minimales figurant au II de l'annexe I du dernier décret précité.