Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux tarifs des transports, effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux tarifs des transports, effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés)
Le tarif limite des postes, forfait départemental ou minimum de perception et tarif kilométrique départemental correspondant à la structure de tarification prévue en annexe 3 du présent arrêté, s'établit comme suit :
A - Forfait départemental.
Selon la zone, telle que définie en annexe 1 au présent arrêté, dans laquelle se situe le siège de l'entreprise :
Zone A : 53,90 F ;
Zone B : 53,30 F ;
Zone C : 49,80 F ;
Zone D : 47,10 F.
B - Tarif kilométrique.
Tarif normal : 3,80 F
Tarif réduit : 3,05 F.