Article Annexe III AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux tarifs des transports, effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés)
Article Annexe III AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux tarifs des transports, effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés)
A - Forfait départemental ou minimum de perception.
Il comprend les prestations suivantes :
- la mise à disposition du véhicule ;
- la désinfection du véhicule éventuellement ;
- la prise en charge du malade au lieu où il se trouve ;
- le transport du malade jusqu'au lieu de destination ;
- l'immobilisation du véhicule et de son conducteur au départ et à l'arrivée calculée sur une base forfaitaire ;
- le transport du malade dans la limite de 5 km en charge.
B - Tarif kilométrique départemental.
Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade du lieu de départ au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des 5 premiers kilomètres compris dans le minimum de perception.
Il couvre toutes les prestations énumérées en A.
Il comporte deux taux, un taux normal jusqu'à 150 km (courses à moyenne distance), un taux réduit de 20/100 pour les kilomètres au-delà de 150 km (courses à longue distance).
Il couvre également toutes les prestations énumérées en A.
C - Majoration pour courses de nuit.
Entre 20 heures et 8 heures, le tarif de jour est majoré de 50 %.
Cette majoration s'applique lorsque plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures.
D - Majoration pour courses le dimanche ou un jour férié.
Le dimanche ou un jour férié, le tarif prévu en A et B peut être majoré de 25 %.
E - Péages.
Les droits de péages sont facturés en sus, sur justification, pour le parcours en charge.
F - Transport simultané de plusieurs malades.
Lorsque plusieurs malades sont véhiculés, une facture doit être établie pour chacun d'eux. La facture doit comporter le prix du transport correspondant à la distance effectivement parcourue pour chaque intéressé.
Il est alors procédé à un abattement dont les modalités de calcul sont définies ci-après :
- 25 % pour deux personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun ;
- 40 % pour trois personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun.
Il s'applique à la totalité de la facture, et donc aussi bien au poste de facturation "Forfait départemental ou minimum de perception" qu'au poste "Tarif kilométrique départemental", majorée éventuellement soit pour transport de nuit, soit pour transport le dimanche ou un jour férié.
Remarque :
Lorsqu'un véhicule effectue un transport comportant l'aller et le retour du malade, deux courses sont facturables.