Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie

Titre Ier : Classification des distributions d'énergie électrique.

Titre III : Des ouvrages de transport et de distribution d'énergie établis sous le régime des permissions de voie.

Titre II : Des ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique établis exclusivement sur des terrains privés sous le régime des autorisations.

Titre IV : Régime des concessions simples sans déclaration d'utilité publique.

Titre V : Régime des concessions déclarées d'utilité publique.

Titre VI : Conditions communes à l'établissement et à l'exploitation des distributions sous le régime des permissions de voirie ou des concessions.

Titre VII : Dispositions diverses.