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Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/06/1906
au
01/06/2011
(Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie)
Données brutes
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/06/1906
au
01/06/2011
(Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie)
Sont maintenues dans leur forme et teneur les concessions et permissions accordées par des actes antérieurs à la présente loi.