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Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie)

Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie)


Sont maintenues dans leur forme et teneur les concessions et permissions accordées par des actes antérieurs à la présente loi.