Codes, lois et règlements

Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

Chapitre I : De la vente des fonds de commerce

Chapitre II : Du nantissement des fonds de commerce

Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce

Section I : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites

Section II : Formalités de l'inscription - Obligations du greffier