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Article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/03/1909
au
15/09/1998
(Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE)
Données brutes
Article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/03/1909
au
15/09/1998
(Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE)
(Dispositions concernant l'Algérie, les colonies et dispositions transitoires non reproduites).