Décret du 17 octobre 1907 organisant le service du contrôle des distributions d'énergie électrique

CHAPITRE I: DISTRIBUTIONS ETABLIES EN VERTU DE CONCESSIONS ACCORDEES PAR L'ETAT ET DISTRIBUTIONS EMPRUNTANT EN TOUT OU EN PARTIE LA GRANDE VOIRIE EN VERTU DE PERMISSIONS.

CHAPITRE II : DISTRIBUTIONS ETABLIES EN VERTU DE CONCESSIONS DONNEES PAR LES COMMUNES ET LES SYNDICATS DE COMMUNES ET DISTRIBUTIONS EMPRUNTANT EXCLUSIVEMENT LES VOIES VICINALES OU URBAINES EN VERTU DE PERMISSIONS.

CHAPITRE III : DISTRIBUTIONS DESSERVANT LES CHEMINS DE FER, TRAMWAYS ET AUTRES ENTREPRISES SOUMISES A UN CONTROLE TECHNIQUE DE L'ADMINISTRATION.

CHAPITRE IV : FRAIS DE CONTROLE.