Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 17 octobre 1907 ORGANISANT LE SERVICE DU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 17 octobre 1907 ORGANISANT LE SERVICE DU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE)
Les agents des municipalités peuvent, sur la proposition de l'ingénieur en chef du contrôle, et avec l'assentiment des municipalités qui les ont désignés, être chargés, par arrêté du ministre chargé des travaux publics d'assister l'ingénieur en chef pour le contrôle des distributions visées au chapitre Ier, ci-dessus.
Le ministre chargé des travaux publics peut, sur la demande des municipalités et sur la proposition de l'ingénieur en chef, faire exercer le contrôle des distributions visées au présent chapitre par les agents du contrôle de l'Etat.