Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 17 octobre 1907 ORGANISANT LE SERVICE DU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 17 octobre 1907 ORGANISANT LE SERVICE DU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE)
Les branchements desservant les immeubles n'entrent pas en compte pour le calcul des frais de contrôle.
Les canalisations aériennes empruntant les mêmes supports et les canalisations souterraines dont les conducteurs sont juxtaposés sont considérées comme formant une seule ligne dont la longueur est égale au montant des frais de contrôle de l'exploitation pour une année entière.