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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/10/1907
au
01/01/2012
(Décret du 17 octobre 1907 ORGANISANT LE SERVICE DU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE)
Données brutes
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/10/1907
au
01/01/2012
(Décret du 17 octobre 1907 ORGANISANT LE SERVICE DU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE)
L'inspection des services de contrôle est assurée par des inspecteurs généraux.