Arrêté du 8 décembre 1980 Conditions d'octroi sur agrément du régime spécial des fusions aux opérations de scission préparatoires à des transmissions à titre gratuit.
Arrêté du 8 décembre 1980 Conditions d'octroi sur agrément du régime spécial des fusions aux opérations de scission préparatoires à des transmissions à titre gratuit.