Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 1980 CONDITIONS D'OCTROI SUR AGREMENT DU REGIME SPECIAL DES FUSIONS AUX OPERATIONS DE SCISSION PREPARATOIRES A DES TRANSMISSIONS A TITRE GRATUIT.(ENTREPRISES COMPORTANT AU MOINS 2 BRANCHES COMPLETES))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 1980 CONDITIONS D'OCTROI SUR AGREMENT DU REGIME SPECIAL DES FUSIONS AUX OPERATIONS DE SCISSION PREPARATOIRES A DES TRANSMISSIONS A TITRE GRATUIT.(ENTREPRISES COMPORTANT AU MOINS 2 BRANCHES COMPLETES))
Les scissions de sociétés réalisées en vue de permettre la transmission à titre gratuit d'entreprises comportant au moins deux branches complètes d'activité peuvent bénéficier de l'agrément prévu à l'article 210 B 1 du code général des impôts dans les conditions prévues aux articles 3, 4 et 5 (1er alinéa) de l'arrêté du 24 mai 1971 et à l'article 2 du présent arrêté.