Arrêté du 5 janvier 1978 relatif au contrôle des appareils à pression en provenance d'un pays de l'Union européenne

• Article 8

Titre Ier : Attributions de compétence.

Titre II : Application de l'article 45-2 du décret du 2 avril 1926 et de l'article 6 bis du décret du 18 janvier 1943.

Titre III : Dispositions diverses.