Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 janvier 1978 CONTROLE DES APPAREILS A PRESSION EN PROVENANCE D'UN PAYS DE LA CEE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 janvier 1978 CONTROLE DES APPAREILS A PRESSION EN PROVENANCE D'UN PAYS DE LA CEE)
Le "directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" accuse réception du dossier dès qu'il lui est parvenu.
S'il estime que le dossier reçu contient tous les éléments d'appréciation voulus pour juger de la conformité de l'appareil aux prescriptions qui lui sont applicables, il examine quant au fond les documents du dossier dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de celui-ci.
Dans le cas contraire, il indique au demandeur dans un délai d'un mois quelles sont les améliorations à apporter au dossier de ce point de vue. Dès réception du dossier complété conformément à ces indications, la procédure de l'alinéa précédent est suivie.