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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/08/1995
au
01/01/2018
(Arrêté du 5 janvier 1978 CONTROLE DES APPAREILS A PRESSION EN PROVENANCE D'UN PAYS DE LA CEE)
Données brutes
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/08/1995
au
01/01/2018
(Arrêté du 5 janvier 1978 CONTROLE DES APPAREILS A PRESSION EN PROVENANCE D'UN PAYS DE LA CEE)
Le présent arrêté est applicable à compter du 30 janvier 1978.