Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 janvier 1978 CONTROLE DES APPAREILS A PRESSION EN PROVENANCE D'UN PAYS DE LA CEE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 janvier 1978 CONTROLE DES APPAREILS A PRESSION EN PROVENANCE D'UN PAYS DE LA CEE)
Lorsque les essais consistent en des épreuves hydrauliques, les appareils sont poinçonnés par l'organisme de contrôle qui a procédé à l'épreuve.
Si les résultats des contrôles ne sont pas satisfaisants, l'organisme de contrôle en informe le demandeur ainsi que le "directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement".
Les documents remis par l'organisme de contrôle au "directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" doivent être rédigés en langue française.