Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 janvier 1978 CONTROLE DES APPAREILS A PRESSION EN PROVENANCE D'UN PAYS DE LA CEE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 janvier 1978 CONTROLE DES APPAREILS A PRESSION EN PROVENANCE D'UN PAYS DE LA CEE)
Tout constructeur établi dans un pays de l'Union européenne qui désire présenter un appareil neuf à l'épreuve prévue par les décrets du 2 avril 1926 ou du 18 janvier 1943 susvisés ou faire subir à des appareils de sa fabrication des essais ou vérifications prescrits par les arrêtés d'application des décrets précités doit en faire la demande au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement désigné dans le tableau ci-après, qui exerce les attributions dévolues par les textes précités au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu de construction (Etat d'origine et directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétent).
Belgique : Nord - Pas-de-Calais.
Danemark : Pays de la Loire (arrêté du 25 avril 1979).
Espagne :
a) Navarre, La Rioja, Pays basque, Cantabrica, Asturies, Galice, Vieille Castille-Léon, Extremadura, Canaries : Aquitaine.
b) Autres régions : Midi-Pyrénées.
Grèce : Ile-de-France.
Irlande : Ile-de-France.
Italie :
a) Val d'Aoste, Piémont, Lombardie, Trentin, Haut-Adige :
Rhône-Alpes.
b) Autres régions : Provence - Alpes-Côte d'Azur.
Luxembourg : Lorraine.
Pays-Bas : Nord - Pas-de-Calais.
Portugal : Aquitaine.
Allemagne :
a) Rhénanie-Westphalie, Basse-Saxe, Schleswig-Holstein, Hambourg, Brème, Mecklembourg - Poméranie occidentale, Saxe-Anhalt, Brandebourg et Berlin : Nord - Pas-de-Calais.
b) Bade-Wurtemberg, Bavière, Hesse, Rhénanie-Palatinat, Thuringe et Saxe : Alsace.
c) Sarre : Lorraine.
Royaume-Uni : Ile-de-France ;
Autriche : Nord - Pas-de-Calais ;
Finlande : Rhône-Alpes ;
Suède : Ile-de-France.
Le destinataire d'un appareil neuf construit dans un pays de l'Union européenne qui désire présenter cet appareil à l'épreuve prévue par les décrets précités doit en faire la demande au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement désigné dans le tableau ci-dessus.