Codes, lois et règlements

Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services

Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services

Mesures relatives à la santé et à la sécurité des consommateurs.

La qualification des produits industriels.

Le laboratoire d'essais.

De la protection des consommateurs contre les clauses abusives.