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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de ‎services)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de ‎services)


Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux prestations de services.