Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services)
Les dispositions des articles 22 à 25 ci-dessus sont applicables aux prestations de services.