Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile

Titre Ier : De l'exécution forcée des jugements et autres actes et des mesures conservatoires.

Titre II : De l'astreinte en matière civile.

Titre III : Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des cours et tribunaux.

Titre III bis : De la publication des débats et des jugements en matière civile.

Titre IV : Dispositions diverses.