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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE)
Données brutes
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE)
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 - art. 3-2 (Ab)