Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE)
Les tribunaux peuvent, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de leurs décisions.