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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE)

Données brutes

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE)

a modifié les dispositions suivantes

• Code civil - art. 2204-1 (Ab)