Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant

• Article 16
• Article 16

TITRE Ier : PROCÉDURE D'HABILITATION.

TITRE II : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ET DE RETRAIT DE L'HABILITATION.

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.