Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations

• Article 10

Titre Ier : Reconnaissance et contrôle des organisations de producteurs.

Titre II : Extension de certaines règles des organisations de producteurs.