Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations)
Lorsque l'arrêté d'extension prévoit que les non-adhérents sont soumis au paiement d'une partie de la cotisation que l'organisation de producteurs perçoit de ses adhérents, cette partie, destinée à couvrir les frais administratifs imputables à l'application de l'extension, ne peut excéder 20 p. 100 du montant des cotisations ordinaires mis à la charge des adhérents.