Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations)
La décision d'extension est prise par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines après avis du comité consultatif du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.
Cet arrêté définit les produits soumis à l'extension des règles, les règles qui sont effectivement étendues, la zone géographique dans laquelle elles sont applicables ainsi que la durée de l'extension, qui ne peut excéder un an.
Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.