Décret n°85-915 du 27 août 1985 relatif aux commissions instituées pour assurer la répartition des personnels et le transfert des biens, droits et obligations du centre de formation des personnels communaux.
Décret n°85-915 du 27 août 1985 relatif aux commissions instituées pour assurer la répartition des personnels et le transfert des biens, droits et obligations du centre de formation des personnels communaux.
CHAPITRE 1ER : De la commission chargée du transfert des biens, droits et obligations du centre de formation des personnels communaux.