Décret n°85-1262 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 121 et 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.

CHAPITRE IER : Modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales et des chemins ruraux.

CHAPITRE II : Evaluation des frais pouvant être réclamés aux intervenants.

CHAPITRE III : Dispositions relatives aux voies départementales et dispositions diverses.