Codes, lois et règlements

Décret n°83-542 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Compagnie Française de raffinage (C.F.R.)

Décret n°83-542 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Compagnie Française de raffinage (C.F.R.)

Annexes

Liste des produits pétroliers dont la fabrication est autorisée par l'article 1er du présent décret

Catégorie, désignation du produit et numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes.