Décret n°82-286 du 26 mars 1982 relatif à la protection sociale des personnels ouvriers de l'Etat non rémunérés sur une base mensuelle.

• Article 14

TITRE 1 : Dispositions générales.

TITRE 2 : Congés en cas de maladie, maternité, adoption et accident du travail.

TITRE 3 : Dispositions diverses.