Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières

RESPONSABILITE DES RECEVEURS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES

CENTRALISATION DES OPERATIONS DES RECEVEURS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES

CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES

CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES *ATTRIBUTION*.