Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 RESPONSABILITE DES RECEVEURS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES ET CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 RESPONSABILITE DES RECEVEURS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES ET CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES)
Sont au surplus suivies pour le contrôle des opérations des receveurs des administrations financières les formes tracées par le décret du 20 septembre 1968 modifié relatif à la Cour des comptes.