Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.

• Article 26

TITRE Ier : Procédure d'admission.

TITRE II : Contestations relatives à l'admission au recouvrement public et à la cessation de ce recouvrement.

TITRE III : Recouvrement par les comptables du trésor.

TITRE III : Recouvrement par les comptables de la direction générale des finances publiques.

TITRE IV : Recours en cas de condamnation pour usage abusif de la procédure de recouvrement public.

TITRE VI : Dispositions diverses.