Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 75618 DU 11-07-1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 75618 DU 11-07-1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES)
L'ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue en application de l'article 17 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée est notifiée aux parties par le procureur de la République dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 8 du présent décret.