Décret n°72-579 du 29 juin 1972 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES SECTIONS DE BUREAU D'AIDE SOCIALE PREVUES PAR L'ARTICLE 9-I (9e ALINEA) DE LA LOI N. 71-588 DU 16 JUILLET 1971.
Décret n°72-579 du 29 juin 1972 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES SECTIONS DE BUREAU D'AIDE SOCIALE PREVUES PAR L'ARTICLE 9-I (9e ALINEA) DE LA LOI N. 71-588 DU 16 JUILLET 1971.