Codes, lois et règlements

Décret n°71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat

Décret n°71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat

Titre Ier : Corps d'agents de service des services extérieurs

Les corps d'agents de service des services extérieurs peuvent comprendre les grades suivants : Agent de service ; Chef surveillant

Le grade de chef surveillant n'existe que dans les services comportant au moins neuf agents de service.

Titre II : Corps d'agents de service des administrations centrales.

Titre III : Corps d'huissiers des administrations centrales.

Titre IV : Dispositions spéciales communes.

Titre V : Dispositions transitoires.

Titre VI : Dispositions diverses.

Les dispositions du décret susvisé du 31 juillet 1961 sont abrogées en ce qu'elles concernent le chef adjoint du service intérieur du ministère du travail et de l'emploi.

Titre VII : Dispositions concernant les retraités.